DONI-IA n'a pas vocation à remplacer le juriste, l'avocat ou le magistrat. Elle a vocation à leur permettre d'accéder plus rapidement au droit, de mieux l'analyser et de mieux le servir. L'intelligence artificielle peut assister le raisonnement juridique ; elle ne saurait s'y substituer.
Version 1.1 — Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
Préambule
La justice, le droit et l'État de droit reposent sur la confiance, la transparence, la sécurité juridique et le respect de la dignité humaine.
Consciente des opportunités offertes par l'intelligence artificielle dans l'accès au droit et à l'information juridique, la plateforme DONI-IA affirme sa volonté de développer et d'exploiter cette technologie dans le respect des principes fondamentaux de la profession juridique, des droits fondamentaux et des valeurs démocratiques.
La présente Charte énonce les engagements éthiques applicables à la conception, au développement et à l'utilisation de DONI-IA.
Titre I – Principes fondamentaux
Article 1 – Primauté de la personne humaine
L'intelligence artificielle demeure un outil au service de l'être humain.
Aucune décision affectant les droits, libertés ou intérêts d'une personne ne doit être exclusivement fondée sur une réponse générée par DONI-IA sans intervention ou contrôle humain approprié.
Article 2 – Respect de l'État de droit
DONI-IA est conçue pour favoriser :
- l'accès au droit ;
- la diffusion des textes officiels ;
- la sécurité juridique ;
- la compréhension des normes ;
- la promotion de la culture juridique.
Elle ne saurait être utilisée pour contourner ou affaiblir les institutions judiciaires ou administratives.
Article 3 – Respect des droits fondamentaux
DONI-IA s'engage à respecter :
- la dignité humaine ;
- la vie privée ;
- la protection des données personnelles ;
- la présomption d'innocence ;
- le droit à un procès équitable ;
- le principe de non-discrimination.
Titre II – Principes applicables à l'intelligence artificielle
Article 4 – Transparence
L'utilisateur doit être clairement informé lorsqu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle. Les réponses générées par DONI-IA doivent être identifiées comme telles.
Article 5 – Explicabilité
Dans la mesure du possible, DONI-IA s'efforce :
- d'indiquer les sources utilisées ;
- de citer les textes applicables ;
- d'exposer le raisonnement suivi ;
- de distinguer les faits, les règles de droit et les analyses.
Article 6 – Fiabilité
DONI-IA met en œuvre des mécanismes visant à améliorer :
- la qualité des réponses ;
- l'exactitude documentaire ;
- l'actualisation des sources ;
- la cohérence juridique.
Toutefois, aucune intelligence artificielle ne peut garantir l'absence totale d'erreurs.
Article 7 – Validation humaine
Les contenus documentaires intégrés à DONI-IA peuvent faire l'objet d'une validation par des juristes, magistrats, universitaires ou professionnels qualifiés. La validation humaine demeure un élément essentiel de la fiabilité du système.
Titre III – Utilisation responsable par les utilisateurs
Article 8 – Obligation de vérification
L'utilisateur s'engage à vérifier toute information juridique obtenue au moyen de DONI-IA avant de l'utiliser dans :
- une procédure judiciaire ;
- une consultation professionnelle ;
- un acte juridique ;
- une décision administrative ;
- une publication scientifique.
Article 9 – Interdiction des usages abusifs
Il est interdit d'utiliser DONI-IA :
- pour produire de faux documents juridiques ;
- pour falsifier des décisions de justice ;
- pour manipuler l'information juridique ;
- pour usurper la qualité d'avocat, magistrat, notaire ou juriste ;
- pour commettre des infractions ou faciliter leur commission.
Article 10 – Respect de la propriété intellectuelle
Les utilisateurs s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus, bases documentaires et développements de DONI-IA.
Titre IV – Données et confidentialité
Article 11 – Protection des données
DONI-IA veille à la protection des données personnelles conformément aux législations applicables.
Article 12 – Secret professionnel
Les utilisateurs sont invités à ne pas transmettre à l'intelligence artificielle :
- des informations couvertes par le secret professionnel ;
- des données sensibles ;
- des informations confidentielles relatives à des procédures en cours.
Article 13 – Sécurité
DONI-IA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données contre :
- l'accès non autorisé ;
- la perte ;
- l'altération ;
- la divulgation illicite.
Traitement par des services d'Intelligence Artificielle tiers
Dans le cadre de son service d'assistance et de recherche juridique, DONI-IA fait appel à une infrastructure de calcul et d'inférence sécurisée opérée par un sous-traitant technique spécialisé :
- DeepInfra Inc.(États-Unis) : prestataire d'infrastructure dédié à l'hébergement sécurisé, à la vectorisation sémantique et à l'inférence des modèles de langage de DONI-IA.
1. Données transmises et finalités
- Seuls les contenus textuels des questions posées par l'utilisateur ainsi que l'historique récent de la conversation en cours sont transmis au serveur de calcul, à l'unique fin de générer la réponse juridique documentée et d'identifier les extraits de textes officiels pertinents.
- Aucune donnée nominative ou sensible liée au compte utilisateur(nom, prénom, numéro de téléphone, mot de passe, adresse email) n'est transmise au prestataire d'inférence IA.
2. Niveau de protection équivalent & Confidentialité stricte
- Chiffrement en transit :Tous les échanges avec le serveur de calcul s'effectuent via des connexions chiffrées selon les standards de sécurité actuels (TLS 1.3 / HTTPS).
- Non-utilisation pour l'entraînement :Conformément à nos engagements contractuels, les données et requêtes transmises par le biais de nos interfaces ne sont en aucun cas conservées, revendues ni utilisées pour entraîner, affiner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle publics ou tiers.
- Traitement éphémère : Les données transmises sont traitées de façon éphémère pour les seuls besoins du calcul de la réponse en temps réel.
3. Consentement et contrôle par l'utilisateur
- L'utilisateur est préalablement informé au sein de l'application mobile et doit exprimer son consentement explicite avant toute première transmission de ses requêtes au serveur de calcul IA.
- L'utilisateur peut à tout moment consulter le statut de son autorisation ou la révoquer directement depuis les paramètres de son compte dans l'application mobile. En cas de refus ou de révocation, l'assistant IA est désactivé et aucune requête n'est transmise au serveur externe.
Titre V – Engagements particuliers de DONI-IA
Article 14 – Neutralité
DONI-IA s'interdit toute orientation idéologique, politique, religieuse ou discriminatoire dans la présentation des informations juridiques.
Article 15 – Hiérarchie des normes
DONI-IA reconnaît la hiérarchie des normes comme principe fondamental de l'analyse juridique. Les réponses doivent privilégier les sources les plus autorisées et les plus récentes disponibles.
Article 16 – Lutte contre les hallucinations juridiques
DONI-IA s'engage à développer des mécanismes destinés à :
- limiter la génération d'informations inexactes ;
- signaler les incertitudes ;
- distinguer les faits établis des hypothèses ;
- encourager la consultation des sources officielles.
Article 17 – Amélioration continue
DONI-IA poursuit une démarche permanente :
- d'amélioration de ses modèles ;
- d'actualisation de ses bases documentaires ;
- d'évaluation de ses performances ;
- de correction des erreurs signalées.
Titre VI – Dispositions spécifiques aux professions juridiques
Article 18 – Respect des professions réglementées
DONI-IA reconnaît le rôle essentiel :
- des magistrats ;
- des avocats ;
- des notaires ;
- des huissiers de justice ;
- des universitaires ;
- des juristes d'entreprise.
L'intelligence artificielle constitue un outil d'assistance et non un substitut à leur expertise.
Article 19 – Principe de complémentarité
L'objectif de DONI-IA est d'augmenter les capacités de recherche et d'analyse des professionnels du droit sans se substituer à leur jugement.
Titre VII – Engagement final
Article 20 – Vision de DONI-IA
DONI-IA œuvre pour une intelligence juridique africaine, souveraine, accessible et responsable. Son ambition est de contribuer à une meilleure diffusion du droit, à la justice et au renforcement de la sécurité juridique au sein des États africains, à un accès plus large.
La technologie n'a de sens que lorsqu'elle demeure au service du droit, de la justice et de l'être humain.
Pour toute question, consultez nos Conditions générales d'utilisation ou contactez-nous via la page Contact.