MALI BURKINA FASO NIGER OHADA
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Quelle est la prescription pour une action en responsabilité civile au Mali ?
L'action en responsabilité civile extracontractuelle se prescrit par 5 ansà compter de la connaissance du dommage, conformément à l'article 230 du Régime Général des Obligations.
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Régime Général des Obligations, Mali
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AUDCG art. 259 · OHADAOUTILS DU PRATICIEN
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Toutes les actions en responsabilité civile se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance par la victime du dommage.
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