DONI-IA n'a pas vocation à remplacer le juriste, l'avocat ou le magistrat. Elle a vocation à leur permettre d'accéder plus rapidement au droit, de mieux l'analyser et de mieux le servir. L'intelligence artificielle peut assister le raisonnement juridique ; elle ne saurait s'y substituer.
Version 1.0 — Dernière mise à jour : 3 juin 2026
Article 1 – Identification de l'éditeur
La plateforme DONI-IA est éditée par les Éditions Juridiques et Judiciaires Tabale (EJJT), société spécialisée dans la diffusion de l'information juridique, judiciaire et réglementaire.
DONI-IA est une plateforme numérique d'intelligence juridique accessible via application mobile, plateforme web et services numériques associés.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Pour toute question, vous pouvez nous contacter via la page Contact.
Article 2 – Définitions
Aux fins des présentes CGU :
- « Plateforme » désigne l'ensemble des services DONI-IA ;
- « Utilisateur » désigne toute personne accédant à la plateforme ;
- « Abonné » désigne un utilisateur disposant d'un compte payant ;
- « Contenu juridique » désigne les textes législatifs, réglementaires, jurisprudentiels ou doctrinaux disponibles sur la plateforme ;
- « Assistant IA » désigne le système d'intelligence artificielle intégré à DONI-IA ;
- « Réponse IA » désigne tout contenu généré automatiquement par le système.
Article 3 – Objet du service
DONI-IA a pour objet :
- l'accès à une base documentaire juridique structurée ;
- la consultation des textes juridiques ;
- la recherche documentaire avancée ;
- l'assistance à la recherche juridique par intelligence artificielle ;
- la mise à disposition d'outils d'analyse et de veille juridique.
La plateforme constitue un outil d'aide à la recherche et à l'information juridique. Elle ne constitue ni un cabinet d'avocat, ni une juridiction, ni un service public de consultation juridique.
Article 4 – Inscription et accès
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes ;
- maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
- ne pas partager son compte avec des tiers ;
- signaler immédiatement toute utilisation frauduleuse.
DONI-IA se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation abusive.
Article 5 – Abonnements
Certaines fonctionnalités sont réservées aux abonnés. Les formules d'abonnement, tarifs et modalités de paiement sont présentés sur la plateforme et sur la page Tarifs.
Les abonnements peuvent être :
- mensuels ;
- trimestriels ;
- semestriels ;
- annuels.
Les abonnements sont personnels et non cessibles.
Article 6 – Fonctionnement de l'intelligence artificielle
Le module d'intelligence artificielle de DONI-IA repose sur des mécanismes de recherche documentaire, d'analyse contextuelle et de génération assistée.
Les réponses générées sont produites à partir :
- des bases documentaires intégrées ;
- des sources juridiques disponibles ;
- des fichiers partagés ;
- des paramètres de pertinence configurés par l'éditeur.
L'intelligence artificielle peut fournir :
- des résumés ;
- des explications juridiques ;
- des propositions d'analyse ;
- des pistes de recherche ;
- des orientations documentaires.
DONI-IA s'efforce d'afficher les sources utilisées pour la génération des réponses.
Article 7 – Absence de consultation juridique
Les réponses fournies par l'Assistant IA :
- ne constituent pas une consultation juridique ;
- ne constituent pas un avis professionnel ;
- ne remplacent pas l'analyse d'un avocat, notaire, huissier, magistrat, juriste ou autre professionnel compétent ;
- ne peuvent servir de fondement exclusif à une décision judiciaire, administrative ou commerciale.
Toute décision prise sur la base des informations obtenues demeure sous la seule responsabilité de l'utilisateur.
Article 8 – Obligation de vérification
L'utilisateur reconnaît que :
- les textes juridiques peuvent être modifiés ou abrogés ;
- certaines réponses peuvent comporter des erreurs, omissions ou imprécisions ;
- toute analyse juridique doit être vérifiée à partir des sources officielles.
L'utilisateur demeure seul responsable de la vérification des informations obtenues.
Article 9 – Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, DONI-IA ne pourra être tenue responsable :
- d'une erreur d'interprétation juridique ;
- d'une perte financière ;
- d'une condamnation judiciaire ;
- d'un préjudice professionnel ;
- d'une décision administrative ou fiscale prise sur la base des réponses générées.
La responsabilité de DONI-IA est strictement limitée à la fourniture du service numérique.
Article 10 – Propriété intellectuelle
La plateforme DONI-IA, ses interfaces, son architecture, ses bases de données, ses contenus éditoriaux, son moteur de recherche et ses développements logiciels sont protégés par les législations relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction massive, revente ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.
Article 11 – Utilisation interdite
Il est notamment interdit :
- d'utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ;
- de contourner les mécanismes de sécurité ;
- de procéder à une extraction automatisée massive des données ;
- d'utiliser DONI-IA pour développer un service concurrent ;
- d'utiliser les réponses IA dans le but de produire de fausses informations juridiques.
Article 12 – Protection des données personnelles
DONI-IA traite les données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Le détail des traitements est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Les données peuvent être utilisées pour :
- la gestion des comptes ;
- la gestion des abonnements ;
- l'amélioration du service ;
- la sécurité de la plateforme ;
- l'analyse statistique anonymisée.
Article 13 – Confidentialité des requêtes
Les requêtes adressées à l'Assistant IA peuvent être enregistrées à des fins :
- d'amélioration des performances ;
- de sécurité ;
- d'audit ;
- de correction des erreurs.
L'utilisateur est invité à ne pas transmettre d'informations confidentielles, couvertes par un secret professionnel ou susceptibles de révéler des données sensibles.
Article 14 – Disponibilité du service
DONI-IA s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir notamment pour :
- maintenance ;
- mise à jour ;
- sécurité ;
- incident technique.
Aucune disponibilité permanente n'est garantie.
Article 15 – Modification des CGU
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment. La nouvelle version sera publiée sur la plateforme et deviendra applicable dès sa mise en ligne.
Article 16 – Suspension et résiliation
DONI-IA peut suspendre ou résilier tout compte :
- en cas de violation des présentes CGU ;
- en cas de fraude ;
- en cas d'utilisation contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- en cas d'atteinte à la sécurité de la plateforme.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit malien.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions maliennes territorialement compétentes, sauf disposition impérative contraire.
Article 18 – Dispositions particulières relatives à l'intelligence juridique
DONI-IA applique un système de hiérarchisation des sources juridiques fondé notamment sur :
- la hiérarchie des normes ;
- l'autorité de la source ;
- l'actualité des textes ;
- la validation documentaire.
Toutefois, malgré ces mécanismes, aucune garantie d'exhaustivité, d'exactitude absolue ou d'absence d'erreur ne peut être donnée.
L'utilisateur reconnaît que DONI-IA constitue un outil d'assistance à la recherche juridique et non un substitut au raisonnement juridique humain. En utilisant la plateforme, l'utilisateur accepte expressément cette limitation fondamentale.